Le recours à l’intelligence artificielle pour rédiger des mémoires juridiques peut exposer son auteur à des sanctions financières. Dans son jugement du 4 juin 2026 n°2410230, le Tribunal administratif de GRENOBLE a infligé une amende pour recours abusif d’un montant de 200€ à l’encontre du requérant qui n’avait fait que reproduire dans le cadre de […]
Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, initialement instauré de manière expérimentale par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 pour la période 2020-2025, est reconduit par l’article 173 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026. La rupture conventionnelle est désormais codifiée aux articles L552-1 à L552-5 du Code
Dans un arrêt n° 24045118 et 24045218 du 6 janvier 2025, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a retenu le statut de réfugié à un couple de parents Kurdes et leur enfant, en raison de leurs origines ethniques, et de leurs opinions politico-religieuses. La Cour a d’abord rappelé les grands principes du droit d’asile,
L’avocat et le médecin ont bien plus en commun que vous ne le pensez. L’humain est au cœur de leur métier, souvent choisi par vocation. Un de mes clients me disait récemment lors d’une consultation, « en fait, vous êtes un peu comme un médecin? ». Je trouve cette remarque assez juste. Je me suis
L’avocat, ce « médecin » du droit Lire la suite »
En droit de la fonction publique, lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident de service ou d’une maladie « imputable au service », il peut bénéficier d’un congé spécifique appelé congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), lui permettant notamment de conserver son traitement (salaire) sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit en état
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle a pour finalité la cessation des fonctions : pour les fonctionnaires : elle entraîne radiation des cadres et perte de
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique Lire la suite »
Mots clés : JLD – rétention – prolongation – diligence –Préfecture – laissez-passer – bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, un retenu placé au centre de rétention de Paris (CRA Vincennes) depuis le mois de juin a obtenu la main-levée de la prolongation de son maintien en rétention lors de la 4e
En droit de la fonction publique, la discipline est régie par le Titre III du Code général de la fonction publique (CGFP) comprenant les articles L. 530-1 à L. 533-6 CGFP. L’articleL. 530-1 du CGFP énonce que : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions
Les sanctions disciplinaires dans le droit de la fonction publique Lire la suite »
En juillet et août 2024, la circulation à PARIS sera limitée à l’occasion des Jeux Olympiques et paralympiques.Section image Retour sur les itinéraires (im)possibles. Pendant toute la période des Jeux, des périmètres de sécurité entraîneront de fortes restrictions d’accès pour les véhicules motorisés. Le Ministère de l’Intérieur a diffusé une série de cartes bornant les
Jeux Olympiques (JO) de PARIS 2024 et libertés de circulation Lire la suite »
