Fonction publique et CDD (renouvellements abusifs / ruptures illégales / indemnisation) Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) peut parfois aboutir à certaines dérives de la part de l’employeur, même lorsque ce dernier est une collectivité. En principe, l’agent contractuel de la fonction publique n’a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat […]
Fonction publique et rupture de CDD Lire la suite »
Les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance le 3 juillet 1962 de l’Algérie sont régispar l’Ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966. Il en résulte que les moyens d’obtention de la nationalité française pour les Algériens sont les cas suivants : S’agissant particulièrement du
Droit des étrangers – Naturalisation et/ou réintégration pour les Algériens Lire la suite »
CNDA, 10 mai 2024, n°24008374 Dans un arrêt n°24008374 du 10 mai 2024 de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a annulé la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant la demande de réexamen de la demande d’asile d’un ressortissant de nationalité Turque et d’origine ethnique Kurde, et lui
Tribunal administratif de PARIS, 8 mars 2024, n°2405006/8 Dans un jugement n°2405006/8 du 8 mars 2024, le Tribunal administratif de PARIS a annulé une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée de 12 mois d’un requérant, en considérant que le requérant n’avait pas
CNDA, 22 septembre 2023, n°22059266 Dans un jugement n°22059266 du 22 septembre 2023, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a annulé la décision du Directeur général de l’Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur le motif tiré de l’absence d’examen du dossier du demandeur d’asile par les services de l’OFPRA, et a renvoyé
CNDA, 2 novembre 2023, n° 23038530 Dans un jugement du 2 novembre 2023, la CNDA a reconnu la protection subsidiaire à un Afghan qui craignait d’être persécuté ou exposé à une atteinte grave au sens de l’article L. 512-1 CESEDA, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison d’un conflit foncier dans la
