Droit des étrangers – Naturalisation et/ou réintégration pour les Algériens

Les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance le 3 juillet 1962 de l’Algérie sont régispar l’Ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966. Il en résulte que les moyens d’obtention de la nationalité française pour les Algériens sont les cas suivants : S’agissant particulièrement du […]

Droit des étrangers – Naturalisation et/ou réintégration pour les Algériens Lire la suite »