Droit administratif
Négociation amiable :
Négociations, médiation (amiable ou judiciaire), apaisement des conflits ;
Contentieux administratif :
Recours amiable, recours gracieux, recours hiérarchique, recours administratif préalable obligatoire (RAPO), recours pour excès de pouvoir, recours en annulation d’une décision, demande de communication de documents administratifs (CADA), recours de plein contentieux, recours en indemnisation, illégalité fautive, procès, audience, juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État) …
Procédures d’urgence :
Référé suspension, référé liberté, référé constat, référé provision, référé instruction, référés mesures utiles …
Responsabilité administrative :
Décision illégale, faute, préjudices causés par l’administration, erreurs ou omissions des autorités, dommages liés à un service public, accident lié à un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public ou lié aux travaux publics, demande préalable en indemnisation, recours contentieux, recours en indemnisation, action en responsabilité administrative, responsabilité de l’État …
Refus d’agrément ou de carte professionnelle :
Sécurité privée, CNAPS, autorisation préalable, agrément, refus, non-renouvellement …
Mesure de police administrative :
Ordre public, sécurité publique, salubrité publique, tranquillité publique, moralité publique, dignité humaine, police administrative spéciale, police administrative générale, arrêté municipaux, décisions préfectorales, interdiction, responsabilité, carence …
Responsabilité médicale et hospitalière :
Établissements publics de santé, erreur, faute médicale, responsabilité, préjudices, indemnisation ….
