# Juliette Choron > Avocate au Barreau de Paris ## About This Site - **Organization**: Juliette Choron Avocate : https://www.juliette-choron-avocat.fr/ - **Founded**: 17/11/2016 - **Contact**: choron.avocat@gmail.com | 06 24 90 71 17 - **Location**: Paris, FR ## Authors - **Juliette Choron** : Avocate au barreau de Paris Expertise: Droit public, droit administratif, droit des étrangers et du droit d'sile LinkedIn: https://www.linkedin.com/in/juliette-choron-a4090727/ ## Articles ### IA générative devant le juge administratif : quand les « hallucinations » peuvent coûter cher. - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/ia-generative-devant-le-juge-administratif-quand-les-hallucinations-peuvent-couter-cher/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2026-07-02T17:28:52+02:00 - **Modified**: 2026-09-22T20:23:18+02:00 - **Categories**: Actualités Le recours à l'intelligence artificielle pour rédiger des mémoires juridiques peut exposer son auteur à des sanctions financières. Dans son jugement du 4 juin 2026 n°2410230, le Tribunal administratif de GRENOBLE a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 200€ à l'encontre du requérant qui n’avait fait que reproduire dans le cadre de la procédure, des jurisprudences générées et inventées par l’IA. En témoigne un jugement récent du Tribunal administratif de Grenoble  (TA Grenoble 4 juin 2026, n° 2410230), qui illustre avec clarté les risques d'une utilisation non maîtrisée de ces outils. Des jurisprudences inventées sanctionnées comme un recours abusif Le juge administratif dispose d'un pouvoir de sanction à l'égard des parties qui font un usage abusif de la procédure contentieuse. Ce pouvoir, fondé sur l'article R. 741-12 du code de justice administrative, permet d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros à l'auteur d'une requête jugée abusive. C'est précisément ce mécanisme qu'a mis en œuvre le Tribunal administratif de Grenoble dans un jugement du 4 juin 2026 (n° 2410230), en condamnant un requérant au paiement d'une amende de 200 euros pour recours abusif. Les faits : un mémoire de 300 pages truffé d'inventions juridiques Dans le cadre d'un litige portant sur le revenu de solidarité active (RSA), le requérant avait d'abord produit une requête introductive d'instance particulièrement succincte, avant de la compléter par un mémoire de plus de 300 pages. Ce document, manifestement généré par un outil d'intelligence artificielle, contenait essentiellement : des textes juridiques inapplicables au litige ; des décisions de justice inexistantes, pure invention du logiciel. Ce phénomène, communément désigné sous le terme d'« hallucination » de l'IA, consiste en la production par ces outils de références fictives, présentées pourtant avec toutes les apparences de la réalité. La motivation du tribunal : un recours manifestement infondé Le tribunal a retenu la qualification de recours abusif en ces termes : « Sur l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ». En l’espèce, en se limitant à formuler des arguments à l’encontre de décisions et d’un jugement devenus définitifs en produisant une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes, le requérant développe des moyens et conclusions manifestement infondés et irrecevables, il n’apparait pas infondé d’infliger à M. A... un amende pour recours abusif d’un montant de 200 euros. » (TA Grenoble 4 juin 2026, n° 2410230) Les enseignements à tirer Cette décision, l'une des premières du genre en contentieux administratif français, adresse un avertissement clair à toute personne souhaitant recourir à l'IA pour conduire ou appuyer une procédure juridictionnelle. L'IA n'est pas un substitut à l'expertise juridique. Ces outils peuvent constituer une aide à la compréhension ou à la rédaction, mais ils ne sauraient... --- ### Codification et précisions du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/codification-et-precisions-du-dispositif-de-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2026-03-27T16:29:55+01:00 - **Modified**: 2026-09-28T19:01:32+02:00 - **Categories**: Fonction publique Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, initialement instauré de manière expérimentale par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 pour la période 2020-2025, est reconduit par l’article 173 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026. La rupture conventionnelle est désormais codifiée aux articles L552-1 à L552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle dans la fonction publique est une modalité de cessation négociée et définitive des fonctions, qui permet à un agent et à son administration de convenir d’un commun accord de la fin du lien qui les unit. L’article L552-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit comme suit : « L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l’article L550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue ». Ainsi, la rupture conventionnelle résulte d’un contrat négocié, écrit, signé entre les deux parties, qui en définit les conditions. Qui est concerné ? Le dispositif s’applique aux fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique (État (FPE), Territoriale (FPT), Hospitalière (FPH)) et aux agents contractuels en CDI (L552-5 du CGFP). Sont exclus du dispositif : Les agents contractuels en CDD Les fonctionnaires stagiaires Les agents ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein Les fonctionnaires détachés sur contrat. Quelles sont les conditions ? La rupture conventionnelle s’applique à certains agents contractuels et titulaires des trois versants de la fonction publique. Elle résulte d’un commun accord entre l’agent et l’administration. Le consentement mutuel reste le pilier du dispositif (article L552-1 CGFP). La rupture ne peut jamais être imposée, ni par l’agent, ni par l’administration. Cette dernière dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser la demande. En cas de refus, l’administration n’est pas dans l’obligation de le justifier par l’intérêt du service (CAA Paris, 16 décembre 2025, n°24PA03754). Le juge administratif exerce donc un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation. La rupture conventionnelle respecte un certain formalisme : l’information par une demande officielle envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre signature l’organisation d’un entretien préalable (délai 10 jours - 1 mois) : qui reste une formalité obligatoire, même en cas de refus certain (TA Lyon, 13 décembre 2024, n°2306702). la définition des conditions contractuelles : identité des parties, date de cessation des fonctions de l’agent, le montant de l’indemnité (ISRC) la signature par les deux parties le respect du droit de rétractation de 15 jours à compter de la signature. Quelles nouveautés ? Auparavant, l’agent ne pouvait être assisté que par un conseiller d’un syndicat « représentatif ». La décision du Conseil constitutionnel n°2020-860 QPC du 15... --- ### Asile – Reconnaissance du statut de réfugié à un couple avec enfant d’origines Kurdes du fait de leurs origines ethniques et de leurs opinions politiques et religieuses - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/asile-reconnaissance-du-statut-de-refugie-a-un-couple-avec-enfant-dorigines-kurdes-du-fait-de-leurs-origines-ethniques-et-de-leurs-opinions-politiques-et-religieuses/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2025-03-11T16:41:00+01:00 - **Modified**: 2026-09-29T15:12:01+02:00 - **Categories**: Droit d'asile Dans un arrêt n° 24045118 et 24045218 du 6 janvier 2025, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a retenu le statut de réfugié à un couple de parents Kurdes et leur enfant, en raison de leurs origines ethniques, et de leurs opinions politico-religieuses. La Cour a d’abord rappelé les grands principes du droit d’asile, à savoir qu’aux termes de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du Protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » ; qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants » ; et enfin qu’aux termes de l’article L. 531-23 du même code : « Lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l’article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ». Pourfaire droit à la demande des requérants, la Cour Nationale du Droit d’Asile a considéré que les déclarations des époux avaient permis de tenir pour établis les motifs de leur départ de la Turquie et pour fondées leurs craintes en cas de retour. En premier lieu, la Cour s’est intéressée aux propos de chacun d’entre eux et les a qualifiés de crédibles s’agissant des raisons les ayant motivés à renier leur religion musulmane, à remettre en cause le conservatisme patriarcal familial. En deuxième lieu, la Cour s’est attachée à la façon détaillée dont les époux avaient présenté leur vécu empreint de menaces et de violences de la part d’une Confrérie et de leur famille du fait de leur agnosticisme, et a estimé que les faits particulièrement détaillés pouvaient être considérés comme atteignant un degré suffisant pour être qualifiés de persécutions. → Cette décision reflète une fois de plus l’importance que la Cour attache à la cohérence du discours du demandeur d’asile, de la démonstration de l’absence de protection des autorités locales, et des risques certains en cas de retour. Si vous souhaitez obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour maximiser vos chances d’obtention. Juliette ChoronAvocate au Barreau de Parishttps://www.juliette-choron-avocat.fr/choron.avocat@gmail.com --- ### L’avocat, ce « médecin » du droit - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/lavocat-ce-medecin-du-droit/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2025-01-30T15:23:00+01:00 - **Modified**: 2026-09-24T18:37:31+02:00 - **Categories**: Actualités L'avocat et le médecin ont bien plus en commun que vous ne le pensez. L'humain est au cœur de leur métier, souvent choisi par vocation. Un de mes clients me disait récemment lors d’une consultation, « en fait, vous êtes un peu comme un médecin? ». Je trouve cette remarque assez juste. Je me suis donc donnée pour mission d’en faire un article, afin d’étudier leurs similitudes et leurs différences, dans les grandes lignes. Aux termes de mes premières recherches, j’ai vite réalisé que cette comparaison entre un médecin et un avocat était assez simpliste, voire parfois caricaturale. Sur le site Internet Evène dédié aux proverbes, il est indiqué qu’au 19e siècle, l’écrivain Russe Anton Tchekhov (1860-1904) a écrit : « Il en est des médecins comme des avocats. La seule différence c’est que l’avocat se contentede vous voler alors que le médecin vous vole et vous tue par la même occasion »1. Cette phrase évidemment ironique et peu flatteuse, paraît bien éloignée de la réalité. S’il est vrai que les résultats de la recherche Google sur une telle comparaison entre un médecin et un avocat nous orientent rapidement vers l’aspect financier de ces deux professions, cela est à mon sens fortement réducteur et généralement erroné. D’une part, les sources et statistiques relatives à la rémunération de ces deux professions sont assez variées et leur fiabilité n’est pas certaine2. D’autre part, il semblerait que dans les dix premières années de carrière, les médecins généralistes3, comme les avocats4, gagnent correctement leur vie, mais ces montants sont avancés avant déduction de leurs charges. De plus, il est nécessaire de rappeler que pour ces deux professions, les études sont souvent longues et difficiles, et que le temps de travail hebdomadaire est important, entre 45 et 60 heures en moyenne, ce qui ramène à un taux horaire décent. Enfin, la rémunération dépendra aussi et surtout de la spécialité du professionnel et de son domaine d’activité. La comparaison entre un avocat et un médecin est beaucoup plus pertinente d’un point de vue de l’essence et de la finalité de leur métier respectif. Un article intitulé « Juristes et médecins condisciples d'une même loi naturelle ? (Plaidoyer pourles sciences de la vie) », paru sur La Base Lextenso5, semble s’être déjà intéressé aux similitudes de ces deux professions au prisme de la loi naturelle. Cet article révèle une citation d’un ancien Bâtonnier qui est à relever pour son trait humoristique : « l'inconvénient avec l'hôpital ou le palais de justice est toujours le même. Si l'on sait comment on y entre, on ne sait jamais comment on en sortira »6. Il n’est pas inutile de rappeler qu’avocat et médecin prêtent tous deux un serment avant d’exercer leur profession. Le serment du médecin, le célèbre serment d’Hippocrate, énonce principalement : « Je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité. Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé (…). Je respecterai toutes les personnes (…) sans... --- ### Fonction publique – méthode de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ou de son accident - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/fonction-publique-methode-de-reconnaissance-de-limputabilite-au-service-de-sa-maladie-ou-de-son-accident/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2025-01-24T15:52:00+01:00 - **Modified**: 2026-09-24T18:05:09+02:00 - **Categories**: Fonction publique En droit de la fonction publique, lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident de service ou d’une maladie « imputable au service », il peut bénéficier d’un congé spécifique appelé congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), lui permettant notamment de conserver son traitement (salaire) sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Ce sont les dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du Code général de la fonction publique qui régissent les accidents de service et les maladies professionnelles. Le principe est celui de la présomption d’imputabilité au service lorsque l’accident du fonctionnaire est survenu sur le lieu et temps de service (travail) et dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. La présomption d’imputabilité de la maladie, ne s’applique quant à elle que si celle-ci est répertoriée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles du Code de la Sécurité sociale. Dans ces cas spécifiques de présomption d’imputabilité, la procédure de reconnaissance est assez simple et l’imputabilité est généralement facile à établir. En revanche, cela s’avère plus difficile lorsqu’on se place en dehors de cette présomption. Il est alors nécessaire de démontrer que l’accident et/ou la maladie ont un lien direct et certain avec l’exercice des fonctions ou les conditions de travail. En tout état de cause, pour obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service, il faut suivre et respecter plusieurs étapes clés : - 1 : Demande écrite du fonctionnaire à l’administration employeur afin de bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;La demande et la transmission du dossier (formulaire sur les circonstances précises de l’accident ou de la maladie ; certificat médical précisant les lésions, pathologies ou incapacités) doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ; 2 : Instruction du dossier par l’administration et éventuelle enquête administrative ; 3 : Expertise médicale réalisée par un médecin agréé ; 4 : Saisine du comité médical pour simple avis ; 5 : Décision de l’administration employeur de reconnaissance ou non de l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie. A ce stade, il y a alors 2 options : une décision explicite positive : la maladie est reconnue comme étant professionnelle et l’agent peut bénéficier d’un congé CITIS avec maintien de salaire une décision implicite ou explicite de refus : en cas de rejet de la demande, il est possible d’engager un recours contentieux devant les juridictions administratives dans les deux mois de la notification de la décision. Actualités Dans un jugement récent n°2311303 du Tribunal administratif de Nantes du 17 janvier 2025, le juge a confirmé que : « aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : "I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,... --- ### Rupture conventionnelle dans la Fonction publique - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2024-11-13T16:09:00+01:00 - **Modified**: 2026-09-28T18:45:01+02:00 - **Categories**: Actualités La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle a pour finalité la cessation des fonctions : pour les fonctionnaires : elle entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire ;pour les agents contractuels et les praticiens hospitaliers en CDI : elle entraîne la rupture du contrat.Ce dispositif, emprunté au droit du travail, est mis en place à titre expérimental dans la Fonction publique jusque fin 2025. À ce titre, certains agents sont écartés du dispositif (stagiaires, détachés, etc). La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (RCFP) contient 5 grandes étapes dont il est nécessaire de respecter le déroulé : l’initiative de la demande peut venir de l’agent ou de l’administration. La partie qui est à l’initiative informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou remise en main propre contre signature, de son intention de conclure une rupture conventionnelle ; l’entretien préalable est ensuite organisé par l’administration entre dix jours francs et un mois à compter de la réception de ladite lettre. Cet entretien permet de faire le point sur les motifs de la demande et le principe de la rupture, la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) envisagé, les conséquences de la cette fin de contrat et/ou de fonctions ; la signature de la convention : lorsque les deux parties se sont accordées sur les conditions de la rupture, elles signent une convention de rupture conventionnelle (Pour voir un modèle : cliquez ici) ; la date de fin de la relation de travail : la convention doit fixer la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou de fin de contrat pour l’agent contractuel. le versement de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle comprenant un montant minimum dit « plancher » et un montant maximum dit « plafond » prévu par les textes, en considération de l’ancienneté de l’agent et de sa rémunération brute de référence (c’est-à-dire perçue au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle). Attention ! Il existe un droit de rétractation ouvert pour chacune des parties au contrat, et qui s’exerce dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de la signature de la convention. L’agent public a ensuite droit au bénéfice de l’aide de retour à l’emploi (ARE). Pour aller plus loin : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Juliette Choron Avocate inscrite au Barreau de Paris https://www.juliette-choron-avocat.fr/ choron.avocat@gmail.com --- ### Asile – Dans les coulisses d’une audience à la CNDA - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/asile-dans-les-coulisses-dune-audience-a-la-cnda/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2024-10-22T16:19:00+02:00 - **Modified**: 2026-09-24T18:06:48+02:00 - **Categories**: Droit d'asile https://youtu.be/IaesoLJOWsA?si=hmS212KpioSCE-f5 https://lnkd.in/eqpKkhi2 --- ### Rétention – Main levée de la 4e prolongation de la rétention pour défaut de diligences - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/retention-main-levee-de-la-4e-prolongation-de-la-retention-pour-defaut-de-diligences/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2024-07-25T16:27:00+02:00 - **Modified**: 2026-09-28T19:12:32+02:00 - **Categories**: Actualités Mots clés : JLD – rétention - prolongation – diligence –Préfecture - laissez-passer - bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, un retenu placé au centre de rétention de Paris (CRA Vincennes) depuis le mois de juin a obtenu la main-levée de la prolongation de son maintien en rétention lors de la 4e prolongation pour défaut de diligences del’administration (Préfecture). Retour rapide sur la décision positive Dans une Ordonnance du 17 juin 2024, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du Juge des Libertés et de la détention (JLD) du 14 juin 2024 ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours supplémentaires lors de sa 4e prolongation (Cour d'appel de Paris, Chambre 1-11, 17 juin 2024, 24/02727). Les motifs adoptés par la Cour d’appel sont les suivants : « Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et reprise devant la Cour et a ordonné la quatrième prolongation de la rétention de M. [U] [Y] pour une durée de quinze jours alors que la procédure établit que, parallèlement à la saisine des autorités consulaires libyennes, les autorités consulaires égyptiennes ont été saisies le 3 avril 2024 aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, qu'à la suite de l'audition de l'intéressé, par courrier en date du 6 juin 2024 le consulat général d’Egypte a indiqué que, faute de papier d'identité, il n’était pas en mesure de délivrer la feuille de route pour un retour en Egypte et qu'il avait transmis la fiche de renseignements de l’intéressé aux autorités compétentes au Caire pour vérification de la nationalité égyptienne. Toutefois, il apparaît que malgré une relance, l'administration n’a été destinataire d’aucune information quant à l’avancée de la procédure d'identification ce dont il se déduit que l’autorité administrative ne démontre pas que la délivrance du laissez-passser consulaire doit intervenir à bref délai. Par ailleurs, s'agissant de la menace pour l'ordre public, il y a lieu d'indiquer que cette notion fait l’objet d’une appréciation in concreto au regard d’un faisceau d'indices permettant ou non d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation. Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, ce dont il résulte que la commission d'une infraction pénale n’est donc pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour... --- ### Les sanctions disciplinaires dans le droit de la fonction publique - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/les-sanctions-disciplinaires-dans-le-droit-de-la-fonction-publique/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2024-07-24T16:44:00+02:00 - **Modified**: 2026-09-24T18:07:33+02:00 - **Categories**: Fonction publique En droit de la fonction publique, la discipline est régie par le Titre III du Code général de la fonction publique (CGFP) comprenant les articles L. 530-1 à L. 533-6 CGFP. L’articleL. 530-1 du CGFP énonce que : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels ». !! Il est à noter que pour les militaires, ce sont les dispositions des articles L. 4137-1 et suivants du Code de la défense. !! Pour les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les sapeurs-pompiers professionnels, ce sont les dispositions des articles L. 634-1 et suivants code de la sécurité intérieure. Les sanctions disciplinaires peuvent prendre différentes formes (I), mais elles doivent toujours respecter les règles procédurales (II) afin de protéger l’agent qui a possibilité de contester la sanction injustifiée (III). I. LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A. DÉFINITION Sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire est une décision prise par l’autorité administrative en qualité d’employeur à l’encontre de l’un de ses agents publics visant à réprimer un manquement aux obligations ou une faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (ArticleL. 125-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP)). Sanctions déguisées Il arrive que l’administration fasse délibérément usage de « sanctions déguisées », qui sont caractérisées par la volonté de l’administration de sanctionner l’agent (élément subjectif) et l’existence d’atteinte à la situation professionnelle de l’agent (élément objectif) (CE,9 juin 1978, Spire), tout en contournant la procédure disciplinaire formelle. Il peut s’agir, par exemple, d’une mutation d’office, d’un changement d’affectation pris en considération de la personne, d’un retrait de fonctions, d’une « placardisation », etc. Dans de tel cas de « sanctions déguisées », il est possible de contester cette mesure et d’obtenir la condamnation de l’administration du fait de son illégalité et du non-respect des garanties disciplinaires (CE, 5 avril 1996, n°144017). B. LES ÉCHELLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES Les sanctions disciplinaires applicables à la fonction publique diffèrent selon l’appartenance de l’agent au groupe de la fonction publique (Fonction Publique d’État (FPE), Fonction Publique Territoriale (FPT), Fonction Publique Hospitalière (FPH), et selon son statut (stagiaire, contractuel, ou titulaire). De manière générale, on peut présenter les sanctions disciplinaires en quatre (4) groupes classés par ordre croissant de gravité : 1er GROUPE : avertissement blâme exclusion temporaire de 1 à 3 jours 2ème GROUPE : radiation du tableau d’avancement abaissement d’échelon à l’échelon inférieur exclusion temporaire de 4 à 15 jours déplacement d’office / mutation d’office (FPE uniquement) 3ème GROUPE : rétrogradation au grade inférieur exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans 4ème GROUPE : mise à la retraite d’office révocation II. LA POURSUITE DISCIPLINAIRE En cas de poursuite disciplinaire de l’agent par l’administration, cette dernière doit respecter un certain nombre de droits et garanties essentiels (A) et des... --- ### Jeux Olympiques (JO) de PARIS 2024 et libertés de circulation - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/jeux-olympiques-jo-de-paris-2024-et-libertes-de-circulation/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2024-07-12T16:59:00+02:00 - **Modified**: 2026-09-24T18:08:57+02:00 - **Categories**: Actualités En juillet et août 2024, la circulation à PARIS sera limitée à l’occasion des Jeux Olympiques et paralympiques. Retour sur les itinéraires (im)possibles. Pendant toute la période des Jeux, des périmètres de sécurité entraîneront de fortes restrictions d’accès pour les véhicules motorisés. Le Ministère de l’Intérieur a diffusé une série de cartes bornant les périmètres des sites de compétitions. Des zones ont ainsi été délimitées par couleurs : zone rouge : accès motorisé interdit zone bleue : accès motorisé réglementé zone grise : sites de compétition Les piétons, cyclistes, utilisateurs de trottinettes ne sont pas concernés par les restrictions dans les périmètres rouge et bleu, sauf à l’occasion de la cérémonie d’ouverture du 26 juillet 2024 (et les jours précédents). Ils devront donc se munir d’un « Pass Jeux » pour les plus de 13 ans. Il s’agit d’un laissez-passer leur permettant de circuler dans cette zone, qui peut être délivré sur demande à la préfecture de police deParis. ! Dans le cas d’un refus de délivrance d’un laisser-passer, cette mesure est contestable devant les juridictions administratives compétentes. Circulation sur les ponts parisiens Avant la cérémonie d’ouverture, quelques ponts sont fermés à la circulation pour accueillir les installations, comme le Pont d’Austerlitz, le Pont St Louis, le Pont Neuf, le Pont des Arts et le Pont Alexandre III. Les ponts suivants sont ouverts à la circulation : Le pont d'Iéna (pour moitié) et Pont du Carrousel dès le 1er juillet Le pont de l'Alma, Pont de la Tournelle et Pont au Change dès le 8 juillet Le pont-Royal, Pont d'Arcole et Pont de la Concorde dès le 15 juillet Les ponts suivants sont fermés : Le pont du Carrousel à partir du 8 juillet Le pont d’Iena du 12 au 16 juillet puis à partir du 22 juillet Le pont de l’Alma du 15 au 24 juillet puis les 25 et 26 juillet (fermeture partielle) Le pont Royal du 16 au 18 juillet Toutefois, certains ponts restent traversables : Le pont d’Iena (sauf du 12 au 16 juillet et à partir du 22 juillet) Le pont des Invalides La passerelle Sédar-Senghor Le pont des Arts Le pont Neuf Le pont au Change Le pont de la Tournelle Le pont Louis-Philippe Le pont de Notre-Dame et le petit pont du Cardinal Lustiger Le pont de Sully (sous réserve) Circulation du le périphérique parisien et les grands axes Pendant les jeux, il y a un accès normal et total au boulevard périphérique. Certains grands axes routiers seront dédiés aux organisateurs des JO et JOP à compter du 15 juillet 2024, comme sur l’A1, l’A4, l’A12 et l’A13, etc. Circulation le jour de la cérémonie d’ouverture des JO le 26 juillet 2024 Le périmètre rouge sera activé 2h30 avant le début de la cérémonie pour se teminer 1 heure après la fin de la cérémonie. Les piétons, cyclistes et utilisateurs de trottinettes âgés de plus de 13 ans devront présenter un laissez-passer pourcirculer dans cette zone, qui peut être délivré sur demande à... --- ### Fonction publique et rupture de CDD - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/fonction-publique-et-rupture-de-cdd/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2024-07-03T17:25:00+02:00 - **Modified**: 2026-06-29T19:45:41+02:00 - **Categories**: Fonction publique Fonction publique et CDD (renouvellements abusifs / ruptures illégales / indemnisation) Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) peut parfois aboutir à certaines dérives de la part de l'employeur, même lorsque ce dernier est une collectivité. En principe, l’agent contractuel de la fonction publique n’a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD). Toutefois, les motifs relatifs à la décision de non renouvellement de ce contrat à durée déterminée (CDD) peuvent être considérés comme illégaux et fautifs par le juge administratif (I). Il en est de même des décisions de renouvellement successifs des CDD sur certains types de postes (II). Dans ces cas précis, il est possible d'obtenir une indemnisation auprès de l'administration (III). Retour sur les principes de droit et jurisprudentiels en la matière. I) Absence de renouvellement automatique du CDD Les motifs relatifs à la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée (CDD) doivent être tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu’ils aient ou non un caractère disciplinaire (CE, 4 juillet 1994, n°118298). Il est constant que le remplacement à son poste d’un contractuel par un fonctionnaire titulaire est un motif valable de rupture du contrat dans l’intérêt du service. Ce principe a été retenu par la juridiction administrative dès 2005 :« Considérant que si les agents non titulaires n'ont aucun droit au renouvellement de leur contrat d'engagement, la décision de ne pas passer un nouveau contrat doit être justifiée par l'intérêt du service ; que si Mme X soutient que la décision litigieuse n'était pas justifiée par l'intérêt du service, elle expose qu'elle a été remplacée dans ses fonctions par un agent titulaire ; qu'un tel motif justifie à lui seul la décision de non-renouvellement ; que par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi » (CAA de Nancy, 2 juin 2005, n°02NC00640). Il n’en demeure pas moins que l’administration peut voir sa responsabilité engagée pour faute tirée de l’illégalité du refus de renouveler le contrat (CE,10 juillet 2015, M. B. contre Département de la Haute-Corse, n°374157). A titre d’exemple, toute décision de non renouvellement d’un contrat fondée sur la volonté de priver l’agent de la possibilité de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée est entachée de détournement de pouvoir et susceptible d’engager la responsabilité de l’administration. De même, le juge administratif a retenu qu’un non renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD) pour motif discriminatoire pouvait engager la responsabilité de la collectivité enqualité d’employeur (CAA de PARIS, 10 février 2015, n°13PA00348). II) Illégalité des renouvellements abusifs des CDD Aux termes de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les collectivités et établissements mentionnés à l’article2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,... --- ### Droit des étrangers – Naturalisation et/ou réintégration pour les Algériens - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/roit-des-etrangers-naturalisation-et-ou-reintegration-pour-les-algeriens/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2024-06-14T17:28:00+02:00 - **Modified**: 2026-09-24T18:09:30+02:00 - **Categories**: Droits des étrangers Les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance le 3 juillet 1962 de l’Algérie sont régispar l’Ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966. Il en résulte que les moyens d’obtention de la nationalité française pour les Algériens sont les cas suivants : naissance (en Algérie avant l’indépendance ou en France) filiation effet collectif ancien combattant de l’armée Française S’agissant particulièrement du cas des anciens combattants, si la condition de résidence habituelle en France est supprimée pour l’étranger ayant accompli des services militaires dans uneunité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées (article21-19 du code civil), il demeure impératif de justifier d’une résidence stable et durable en France à la date de la signature du décret de naturalisation (article21-16 du code civil). Dès lors, un ancien combattant algérien résidant en Algérie ne peut pas être naturalisé à ce titre. Par ailleurs, l’enfant étranger d’un ancien combattant de l’armée française n’a pas de droit particulier pour l’acquisition de la nationalité française. En outre, les Algériens disposent d'un régime particulier en matière d'acquisition de la nationalité Française. 1) les personnes de statut civil de droit commun, ont conservé de plein droit la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie. Ce statut est transmissible à leur descendance. Ils’agit de : personnes d’ascendance métropolitaine, personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie (par naissance, résidence, mariage), personnes de religion juive originaires d’Algérie, personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun, personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens). 2) les Algériens de statut civil de droit local originaires d’Algérie (sujets français) au moment de l’indépendance de l’Algérie ayant conservé leur statut personnel musulman devaient quant à eux souscrire une déclaration récognitive de nationalité avant le 22 mars1967. À défaut, ces personnes ont perdu la nationalité française. En outre, les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie conservent de plein droit la nationalité française si aucune autre nationalité ne leur a été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 (article 32-3 du code civil). La nationalité française est également transmise aux descendants de ces personnes. Il est à noter que les français musulmans originaires d’Algérie régis par un statut civil particulier : statut orthodoxe, statut Ibadite, statut coutumier Kabyle ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. En cas de perte de nationalité française, la réintégration est possible pour les Algériens depuis le 1er janvier 1963 selon la procédure de réintégration par décret (article 97-3 du code civil) ou par déclaration (pour les anciens membres du Parlement ou de l’Assemblée), à condition de respecter un certain nombre de critères posés par les dispositions du code civil (article 17 et suivant du code civil) et... --- ### Asile – Reconnaissance par la CNDA du statut de réfugié à un Turque d’origine Kurde en raison de ses opinions politiques et de son origine ethnique (CNDA, 10 mai 2024, n°24008374) - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/asile-reconnaissance-par-la-cnda-du-statut-de-refugie-a-un-turque-dorigine-kurde-en-raison-de-ses-opinions-politiques-et-de-son-origine-ethnique-cnda-10-mai-2024-n24008374/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2024-05-30T17:40:00+02:00 - **Modified**: 2026-09-28T19:03:24+02:00 - **Categories**: Droit d'asile CNDA, 10 mai 2024, n°24008374 Dans un arrêt n°24008374 du 10 mai 2024 de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a annulé la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant la demande de réexamen de la demande d’asile d’un ressortissant de nationalité Turque et d’origine ethnique Kurde, et lui a reconnu le statut de réfugié en raison de ses opinions politiques et de son origine ethnique. En l’espèce, M. X, de nationalité Turque et d’origine ethnique Kurde, soutenait qu’il craignait d’être persécuté ou à une atteinte grave, par les autorités turques et des militants d’extrême droite en raison de ses opinions politiques et de son origine ethnique. M. X avait demandé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de réexaminer sa demande d’asile après le rejet de sa demande initiale par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 27 mai 2022, devenue définitive. Par une décision d’irrecevabilité du 1er décembre 2023, l’Office avait rejeté la première demande de réexamen en estimant que les éléments présentés par l’intéressé n’étaient pas de nature à augmenter de manière significative la probabilité qu’il justifie des conditions requises pour prétendre à une protection. M. X avait alors introduit une requête auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), enregistrée le 22 février 2024, demandant à la Cour, à titre principal, d’annuler la décision d’irrecevabilité de sa demande de réexamen prise par le directeur général de l’OFPRA le 1er décembre 2023 et de luireconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; à titre subsidiaire, d’annuler cette décision et de renvoyer l’examen de sa demande devant l’OFPRA ; et, enfin de mettre à la charge de l’OFPRA une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l’article 75 I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Auxtermes de l’article L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « A l'appui de sademande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenu après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. Lors de l’examen préliminaire, l’office peut ne pas procéder à un entretien. Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveauxn'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité ». Il résulte de ces dispositions que la recevabilité d’une demande de réexamen d’une demande d’asile est subordonnée à la présentation de faits nouveaux intervenus ou révélés postérieurement au rejet de la demande antérieure et/ou... --- ### Asile – Annulation d’une OQTF et d’une IRTF pour défaut d’enregistrement et d’examen par le Préfet de la demande d’admission au séjour au titre de l’asile (TA PARIS, 8 mars 2024, n°2405006/8) - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/asile-annulation-dune-oqtf-et-dune-irtf-pour-defaut-denregistrement-et-dexamen-par-le-prefet-de-la-demande-dadmission-au-sejour-au-titre-de-lasi/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2024-03-22T17:51:00+01:00 - **Modified**: 2026-09-28T19:11:51+02:00 - **Categories**: Droit d'asile Tribunal administratif de PARIS, 8 mars 2024, n°2405006/8 Dans un jugement n°2405006/8 du 8 mars 2024, le Tribunal administratif de PARIS a annulé une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée de 12 mois d’un requérant, en considérant que le requérant n’avait pas pu bénéficier d’un enregistrement ni d’un examen par le Préfet de police de sa demande d’admission au titre de l’asile. En l’espèce, M. X, ressortissant malgache, a fait l’objet d’un premier arrêté par lequel le Préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, et d’un deuxième arrêté par lequel le Préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Le requérant, qui souhaitait demander l’asile sur le territoire français, mais qui en a été empêché, a saisi le Tribunal administratif de PARIS d’une demande d’annulation de ces deux arrêtés litigieux. Dans son jugement, le Tribunal a rappelé le principe selon lequel les dispositions des articles L.521-1 et R.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) posent une obligation à l’autorité de police de transmettre au préfet, et que ce dernier se doit d’enregistrer une première demande d’admission au séjour au titre de l’asile lorsqu’elle est formulée par un étranger à l’occasion de son interpellation pour entrer irrégulière sur le territoire français. Par un jugement n°2405006 du 8 mars 2024, le Tribunal administratif de PARIS a annulé ces deux décisions, aux motifs que : « Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 2. Aux termes de l’article L. 521-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : «Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ». Aux termes de l’article R. 741-1 du même Code : « L’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ». 3. Ces dispositions ont pour effet d’obliger l’autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une première demande d’admission au séjour au titre de l’asile formulée par un étranger à l’occasion de son interpellation pour entrer irrégulière... --- ### Asile – Annulation d’une décision de l’OFPRA pour défaut d’examen de la situation individuelle (CNDA, 22 septembre 2023, n°22059266) - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/asile-annulation-dune-decision-de-lofpra-pour-defaut-dexamen-de-la-situation-individuelle-cnda-22-septembre-2023-n22059266/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2024-03-21T18:04:00+01:00 - **Modified**: 2026-09-28T19:26:55+02:00 - **Categories**: Droit d'asile CNDA, 22 septembre 2023, n°22059266 Dans un jugement n°22059266 du 22 septembre 2023, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a annulé la décision du Directeur général de l’Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur le motif tiré de l’absence d’examen du dossier du demandeur d’asile par les services de l’OFPRA, et a renvoyé devant l’OFPRA l’examen initial et complet de sa demande de protection internationale (CNDA, 22 septembre 2023, n°22059266). Cette décision est notable car elle s’inscrit dans une jurisprudence relativement récente et novatrice de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). En effet, pour la première fois, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a annulé une décision de l’Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) sur ce motif de « défaut d’examen individuel de la demanded’asile » dans une décision similaire datée du 24 février 2021 (CNDA, 24 février 2021, M. M., n° 20032375 C+). Dans cette décision classée C+, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) avait relevé que le défaut d’examen de la situation du demandeur d’asile était caractérisé par le fait que la décision de l’Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA), qui était par ailleurs libellée au nom du requérant et qui indiquait son numéro d’enregistrement, comportait néanmoins une motivation manifestement semblable à la situation d’un autre demandeur d’asile, aux motifs que : « Cette décision, qui porte le numéro de sa demande, et qui est libellée à son nom et prénom, comporte cependant une motivation se rapportant manifestement à la situation d’un autre demandeur d’asile, dès lors que cette motivation comporte un nom qui n’est pas le sien et des craintes qui ne se rapportent pas à sa situation personnelle. Dans ces conditions, et alors que l’Office n’a pas répondu à la demande du conseil du requérant, faite par courriel du 2 octobre 2020, afin que le requérant puisse se voir notifier les réels motifs du rejet de sa demande, M. M. est fondé à soutenir que la décision attaquée ne permet pas de s’assurer que l’administration a procédé, comme elle en a l’obligation, à l’examen individuel de sa demande, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». En retenant ainsi que la décision de l’Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) ne lui permettait pas de s’assurer que l’administration avait bel et bien procédé à un examen individuel et réel de sa demande, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a affirmé que la décision de l’Office Français de Protection des patrides (OFPRA) devait, à peine d’annulation, garantir notamment par son contenu de l’existence de l’examen individuel de la demande d’asile tel qu'exigé par les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Dans les faits, un demandeur d’asile originaire du Tchad craignait d’être persécuté ou exposé à une atteinte grave par les proches d’un individu d’ethnie Zaghawa, en cas de retour dans son pays d’origine, sans pouvoir se... --- ### Asile – Reconnaissance par la CNDA de la protection subsidiaire à un Afghan originaire de la région de Kapisa (CNDA, 2 novembre 2023, n°23038530) - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/asile-reconnaissance-par-la-cnda-de-la-protection-subsidiaire-a-un-afghan-originaire-de-la-region-de-kapisa-cnda-2-novembre-2023-n23038530/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2024-03-19T18:18:00+01:00 - **Modified**: 2026-09-24T18:12:31+02:00 - **Categories**: Droit d'asile CNDA, 2 novembre 2023, n° 23038530 Dans un jugement du 2 novembre 2023, la CNDA a reconnu la protection subsidiaire à un Afghan qui craignait d’être persécuté ou exposé à une atteinte grave au sens de l’article L. 512-1 CESEDA, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison d’un conflit foncier dans la région de Kapisa. La Cour a tout d’abord rappelé qu’aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international». La CNDA a jugé que le requérant, qui faisait valoir qu’il avait été la cible de menaces de mort par des individus en lien avec les Talibans, avait livré des déclarations personnalisées et circonstanciées devant la Cour, lui permettant de tenir pour établies ses craintes d’atteintes graves en cas de retour en Afghanistan. * Je suis ravie de cette décision et espère que beaucoup d'autres requérants que j'assiste réussiront également à obtenir une protection internationale. --- ## Pages ### Politique de cookies (UE) - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/politique-de-cookies-ue/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2026-06-26T19:08:48+02:00 - **Modified**: 2026-06-29T19:14:27+02:00 --- ### Droit des étrangers et du droit d’asile - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/droit-des-etrangers-et-du-droit-dasile/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2026-02-19T17:40:27+01:00 - **Modified**: 2026-09-28T19:33:03+02:00 Droit des étrangers et du droit d'asile Droit des étrangers : Droit au séjour, droit au travail, régularisation, vie privée et familiale, regroupement familial, nationalité, naturalisation, refus de titre, visas, mesures d'éloignement, procédure Dublin, Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF), Signalement dans le Système Schengen (SIS), procédure d’urgence, rétention administrative, contestation de l'arrêté de placement en rétention, recours contre la mesure de prolongation de la rétention, audiences, Juge des libertés et de la détention (JLD), Cour d'appel, Tribunal administratif (TA), Cour administrative d'appel, assignation à résidence … Droit d’asile : Demande de protection / demande d’asile, SPADA, GUDA, aide et préparation de l’entretien à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), assistance lors de l’entretien à l’OFPRA, rédaction du recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), assistance lors de l’audience devant le la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), statut de réfugié, asile constitutionnel, protection subsidiaire, aide juridictionnelle, conditions matérielles d’accueil, demande de réexamen (élément nouveau) … Vous êtes demandeur d’asile et vous souhaitez défendre vos droits ?Ne restez pas seul.e. Contactez-moi pour une consultation personnalisée en droit d’asile. --- ### Droit administratif - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/droit-administratif/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2026-02-19T17:39:54+01:00 - **Modified**: 2026-09-24T18:19:31+02:00 Droit administratif Négociation amiable : Négociations, médiation (amiable ou judiciaire), apaisement des conflits ; Contentieux administratif : Recours amiable, recours gracieux, recours hiérarchique, recours administratif préalable obligatoire (RAPO), recours pour excès de pouvoir, recours en annulation d’une décision, demande de communication de documents administratifs (CADA), recours de plein contentieux, recours en indemnisation, illégalité fautive, procès, audience, juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État) … Procédures d’urgence : Référé suspension, référé liberté, référé constat, référé provision, référé instruction, référés mesures utiles … Responsabilité administrative : Décision illégale, faute, préjudices causés par l’administration, erreurs ou omissions des autorités, dommages liés à un service public, accident lié à un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public ou lié aux travaux publics, demande préalable en indemnisation, recours contentieux, recours en indemnisation, action en responsabilité administrative, responsabilité de l’État … Refus d’agrément ou de carte professionnelle : Sécurité privée, CNAPS, autorisation préalable, agrément, refus, non-renouvellement … Mesure de police administrative : Ordre public, sécurité publique, salubrité publique, tranquillité publique, moralité publique, dignité humaine, police administrative spéciale, police administrative générale, arrêté municipaux, décisions préfectorales, interdiction, responsabilité, carence … Responsabilité médicale et hospitalière : Établissements publics de santé, erreur, faute médicale, responsabilité, préjudices, indemnisation …. --- ### Droit de la fonction publique - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/droit-de-la-fonction-publique/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2026-02-19T11:53:36+01:00 - **Modified**: 2026-09-28T19:17:31+02:00 Droit de la fonction publique Accès à la fonction publique : Recrutement, intégration, concours, stage, période d’essai, titularisation, contrat à durée déterminée (CDD), contrat à durée indéterminée (CDI), renouvellement de contrat, requalification de contrat, agent contractuel, fonctionnaire … Gestion et déroulement de carrière : Affectation, changement d’affectation, mobilité, détachement, nomination, mutation, mutation d’office, disponibilités (motifs), conditions de travail, temps de travail, temps partiel télétravail, contrat, rémunération, avancement, évaluation professionnelle, notation, CREP, promotion, cumul d’activités, formation professionnelle, ressources humaines, réintégration … Rémunération : Traitement, retenue, régime indemnitaire, traitement indiciaire, primes, RIFSEEP, nouvelle bonification indiciaire (NBI), répétition de l’indu, titre de perception, trop perçu, contentieux du recouvrement …. Santé : Accident, handicap, maladie, congé maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), déclaration, imputabilité au service d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service ou de trajet, invalidité, aménagement de poste, temps partiel, mi-temps thérapeutique, inaptitude physique, reclassement, allocation temporaire d’invalidité (ATI), conseil médical, expertise médicale, pension militaire d’invalidité Protection des agents : Harcèlement moral, harcèlement sexuel, discriminations, inégalités de traitement, risques psycho-sociaux, violences verbales physiques ou sexuelles, signalements, article 40, souffrance au travail, droit syndical, , protection fonctionnelle, indemnisation …. Discipline : Sanctions disciplinaires (4 groupes), insuffisance professionnelle, procédure disciplinaire, assistance au conseil de discipline, recours gracieux et contentieux, contestation de sanction, sanction déguisée … Fin de fonctions / fin de carrière : Prolongation d’activité, cessation de fonctions, abandon de poste, démission, radiation des cadres, révocation disciplinaire, fin de contrat, rupture de CDD, fin de CDD, licenciement, non-renouvellement de contrat, démission, abandon de poste, rupture conventionnelle, retraite, pension de retraite, pension d’invalidité … Une intervention sur la France entière, quelle que soit votre localisation J’interviens partout en France pour conseiller, assister et défendre les agents publics face à leur administration devant l’ensemble des juridictions administratives (Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’Etat) Île-de-France : Paris, Versailles, Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise. Sud-Est et Sud-Ouest : Lyon, Marseille, Nice, Grenoble, Toulon, Bordeaux, Toulouse, Pau, Montpellier. Nord Est et Nord-Ouest : Amiens, Lille, Douai, Nancy, Strasbourg, Dijon, Rennes, Nantes, Caen, Rouen, Orléans. Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte. Ma méthodologie : un accompagnement personnalisé Analyse de votre dossier : étude des pièces de votre dossier, identification des points juridiques. Stratégie de défense : choix entre les différents procédés et recours en fonction des volontés du client Représentation et suivi : accompagnement face à l’administration, défense de vos intérêts devant les juridictions administratives Vous êtes fonctionnaire ou agent public et vous souhaitez défendre vos droits ?Ne restez pas seul.e. Contactez-moi pour une consultation personnalisée en droit de la fonction publique. Ensemble, nous construirons la meilleure défense pour protéger vos droits et votre carrière dans la fonction publique. --- ### Domaines d’intervention - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/domaines-dintervention/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2026-02-19T11:53:16+01:00 - **Modified**: 2026-09-24T18:39:59+02:00 Domaines d'intervention Droit administratif Le Cabinet œuvre pour la défense des particuliers face à l’administration : Négociation amiable ; Contentieux administratif ; Procédures d’urgence ; Responsabilité administrative ; Refus d’agrément ou de carte professionnelle ; Mesure de police administrative ; Responsabilité médicale et hospitalière. Vous êtes dans une situation semblable et vous souhaitez défendre vos droits ?Ne restez pas seul.e.Contactez-moi pour une consultation personnalisée en droit administratif. Ensemble, nous construirons la meilleure défense pour protéger vos droits et vos intérêts. En savoir plus Droit des étrangers et du droit d'asile Vous êtes en situation irrégulière et vous souhaitez défendre vos droits ?Ne restez pas seul.e.Contactez-moi pour une consultation personnalisée en droit des étrangers. Ensemble, nous construirons la meilleure défense pour protéger vos droits en France. Vous êtes demandeur d’asile et vous souhaitez défendre vos droits ?Ne restez pas seul.e. Contactez-moi pour une consultation personnalisée en droit d’asile. En savoir plus Droit de la fonction publique et droit des militaires En tant qu’avocate en droit de la fonction publique, j’interviens partout en France pour conseiller, assister et défendre les agents publics face à leur administration, aussi bien en amont d’un litige que devant les juridictions administratives.Le droit de la fonction publique encadre la carrière, la rémunération et les droits des agents publics : fonctionnaires titulaires, contractuels, stagiaires, militaires, agents hospitaliers, territoriaux ou d’État. Un accompagnement juridique pour tous les agents publics. Une expertise dans toutes les branches du droit public du travail. Le Cabinet conseille et défend les agents et fonctionnaires des 3 branches de la fonction publique (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) et de toutes les filières (administrative, policière, technique, culturelle, sociale et médico-sociale, sportive, etc) dans leurs litiges avec l’administration. Le droit de la fonction publique encadre la carrière, la rémunération et les droits des agents publics : fonctionnaires titulaires, contractuels, stagiaires, militaires, agents hospitaliers, territoriaux ou d’État. En savoir plus --- ### Crédits - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/credits/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2026-02-11T19:08:27+01:00 - **Modified**: 2026-09-24T18:17:16+02:00 Crédits Conception et réalisationSite conçu et développé par Stéphane BATAILLARDHébergementO2switch — https://www.o2switch.fr/cgv/Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand Propriété intellectuelleL'ensemble du contenu présent sur ce site - textes, éléments graphiques, structure et organisation des pages - est la propriété exclusive de Maître Juliette CHORON ou fait l'objet d'autorisations d'utilisation. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable. 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Confidentialité Confidentialité des échanges entre le client et l’avocat, secret professionnel. Confiance Dimension humaine de la relation entre l'avocat et client, lien de confiance, à l’écoute des besoins du client. Rigueur et sérieux Analyse rigoureuse du dossier et de la situation personnelle, défense sérieuse et efficace des intérêts du client. Disponibilité et réactivité Échanges productifs entre l’avocat et le client, disponibilité, transparence sur le suivi du dossier. --- ### Honoraires - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/honoraires/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2026-02-05T13:57:53+01:00 - **Modified**: 2026-09-24T18:34:43+02:00 Honoraires Convention d’honoraires L’avocat conclut avec son client une convention d’honoraires précisant le mode de détermination des honoraires, les diligences prévisibles, et les frais et débours envisagés. Les honoraires sont fixés en fonction de ses diligences et des éléments suivants : temps consacré à l’affaire, travail de recherche ; nature et difficulté de l’affaire ; importance des intérêts en cause ; frais exposés par l'avocat, frais et charges du cabinet ; sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience ; service rendu, avantages et résultats obtenus au profit du client par son travail ; situation du client, etc. Prendre rendez-vous Consultation RDV téléphonique : 200€RDV visioconférence : 200€RDV Cabinet : 250€ Honoraires au temps passé ou au forfait Au temps passé : 200€ / heureAu forfait : entre 750 et 2 500 € Prise en charge des honoraires Aide Juridictionnelle (AJ)Protection Juridique (PJ)Protection Fonctionnelle (PF) Prendre rendez-vous --- ### Accueil - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2026-02-05T13:57:06+01:00 - **Modified**: 2026-09-28T18:58:37+02:00 Avocate en droit administratif Maître Juliette Choron Avocate au Barreau de Paris Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Avocate des particuliers, agents publics, et titulaires de la fonction publique Maître Juliette Choron est inscrite au Barreau de PARIS. Elle exerce depuis 2016 en qualité d'avocate. Elle est également Docteure en droit. En tant qu'avocate, elle intervient aussi bien en conseil qu'en contentieux dans de nombreux domaines du droit public : droit et contentieux administratif, droit de la responsabilité administrative, responsabilité médicale et/ou hospitalière, droit de la fonction publique, droit des militaires, droit des étrangers et de la nationalité, droit d’asile. Défense de vos droits et vos intérêts dans une relation de confiance Maître Juliette Choron privilégie les relations de confiance avec ses clients. La défense de leurs droits et de leurs intérêts sont sa priorité. Elle prendra le temps nécessaire pour écouter le client et échanger avec lui, afin de chercher ensemble la meilleure stratégie possible. Maître Juliette Choron se déplace sur toute la France et les DOM TOM pour assister et représenter ses clients dans le cadre du litige et/ou du contentieux devant les Tribunaux et/ou Cours. Prendre contact Maître Juliette Choron --- ### Politique de confidentialité - **URL**: https://www.juliette-choron-avocat.fr/politique-de-confidentialite/ - **Author**: Juliette Choron - Avocate au barreau de Paris - **Published**: 2026-02-05T13:50:03+01:00 - **Modified**: 2026-06-29T19:10:52+02:00 Qui sommes-nous ? Texte suggéré : L’adresse de notre site est : https://www.juliette-choron-avocat.fr. Commentaires Texte suggéré : Quand vous laissez un commentaire sur notre site, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, ainsi que votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables. 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