Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, initialement instauré de manière expérimentale par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 pour la période 2020-2025, est reconduit par l’article 173 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026.
La rupture conventionnelle est désormais codifiée aux articles L552-1 à L552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP).
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle dans la fonction publique est une modalité de cessation négociée et définitive des fonctions, qui permet à un agent et à son administration de convenir d’un commun accord de la fin du lien qui les unit.
L’article L552-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit comme suit :
« L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l’article L550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue ».
Ainsi, la rupture conventionnelle résulte d’un contrat négocié, écrit, signé entre les deux parties, qui en définit les conditions.
Qui est concerné ?
Le dispositif s’applique aux fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique (État (FPE), Territoriale (FPT), Hospitalière (FPH)) et aux agents contractuels en CDI (L552-5 du CGFP).
Sont exclus du dispositif :
- Les agents contractuels en CDD
- Les fonctionnaires stagiaires
- Les agents ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein
- Les fonctionnaires détachés sur contrat.
Quelles sont les conditions ?
La rupture conventionnelle s’applique à certains agents contractuels et titulaires des trois versants de la fonction publique.
Elle résulte d’un commun accord entre l’agent et l’administration. Le consentement mutuel reste le pilier du dispositif (article L552-1 CGFP). La rupture ne peut jamais être imposée, ni par l’agent, ni par l’administration. Cette dernière dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser la demande. En cas de refus, l’administration n’est pas dans l’obligation de le justifier par l’intérêt du service (CAA Paris, 16 décembre 2025, n°24PA03754). Le juge administratif exerce donc un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation.
La rupture conventionnelle respecte un certain formalisme :
- l’information par une demande officielle envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre signature
- l’organisation d’un entretien préalable (délai 10 jours - 1 mois) : qui reste une formalité obligatoire, même en cas de refus certain (TA Lyon, 13 décembre 2024, n°2306702).
- la définition des conditions contractuelles : identité des parties, date de cessation des fonctions de l’agent, le montant de l’indemnité (ISRC)
- la signature par les deux parties
- le respect du droit de rétractation de 15 jours à compter de la signature.
Quelles nouveautés ?
Auparavant, l’agent ne pouvait être assisté que par un conseiller d’un syndicat « représentatif ». La décision du Conseil constitutionnel n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 a jugé cette restriction contraire au principe d’égalité. Désormais, l’agent peut se faire assister par n’importe quelle organisation syndicale, représentative ou non (article L552-3 CGFP).
Auparavant, l’agent devait rembourser le montant perçu de l’ISRC en cas de recrutement dans sa collectivité d’origine après la rupture conventionnelle.
Désormais, les conditions de remboursement se sont durcies puisqu’un agent recruté dans la même fonction publique dans les 6 ans suivant sa rupture doit rembourser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Quelles conséquences ?
La rupture conventionnelle devient l’un des 9 modes de cessation définitive de fonctions (L550-1 du CGFP), au même titre que la démission ou le licenciement, et qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ou la fin du contrat pour les contractuels.
La rupture conventionnelle entraîne également le paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) prévue au contrat (art L552-1 du CGFP).
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est un montant négocié entre l’agent et l’administration, mais qui reste encadré par un plancher et un plafond (1/12ᵉ de la rémunération annuelle par année d’ancienneté dans la limite de 24 ans).
Points de vigilance !
Les agents qui bénéficient d’une rupture conventionnelle, et qui sont recrutés dans les six années suivantes, dans la même fonction publique, devront rembourser l’intégralité de l’indemnité perçue, dans un délai de deux ans (art. L552-4 du CGFP).
Il est fortement conseillé à l’agent concerné par une rupture conventionnelle d’anticiper son projet de reconversion.
