La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d’une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle a pour finalité la cessation des fonctions :
- pour les fonctionnaires : elle entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire ;
- pour les agents contractuels et les praticiens hospitaliers en CDI : elle entraîne la rupture du contrat.
Ce dispositif, emprunté au droit du travail, est mis en place à titre expérimental dans la Fonction publique jusque fin 2025.
À ce titre, certains agents sont écartés du dispositif (stagiaires, détachés, etc).
La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (RCFP) contient 5 grandes étapes dont il est nécessaire de respecter le déroulé :
- 1) l’initiative de la demande peut venir de l’agent ou de l’administration. La partie qui est à l’initiative informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou remise en main propre contre signature, de son intention de conclure une rupture conventionnelle ;
- 2) l’entretien préalable est ensuite organisé par l’administration entre dix jours francs et un mois à compter de la réception de ladite lettre. Cet entretien permet de faire le point sur les motifs de la demande et le principe de la rupture, la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) envisagé, les conséquences de la cette fin de contrat et/ou de fonctions ;
- 3) la signature de la convention : lorsque les deux parties se sont accordées sur les conditions de la rupture, elles signent une convention de rupture conventionnelle (Pour voir un modèle : cliquez ici) ;
- 4) la date de fin de la relation de travail : la convention doit fixer la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou de fin de contrat pour l’agent contractuel.
- 5) le versement de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle comprenant un montant minimum dit « plancher » et un montant maximum dit « plafond » prévu par les textes, en considération de l’ancienneté de l’agent et de sa rémunération brute de référence (c’est-à-dire perçue au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle).
Attention ! Il existe un droit de rétractation ouvert pour chacune des parties au contrat, et qui s’exerce dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de la signature de la convention.
L’agent public a ensuite droit au bénéfice de l’aide de retour à l’emploi (ARE).
Pour aller plus loin :
Juliette Choron
Avocate inscrite au Barreau de Paris
https://www.juliette-choron-avocat.fr/
choron.avocat@gmail.com